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    Règlements des enchères

    Contrat d'achat et règles relatives aux enchères

    En s'inscrivant en tant qu'acheteur (« Acheteur » ou « Vous ») auprès d'Insurance Auto Auctions, Inc. ou de ses filiales ou entités affiliées (collectivement, « IAA »), en enchérissant sur un véhicule ou en concluant une transaction facilitée par IAA, l'Acheteur accepte d'être lié par les Règles d'enchères d'IAA énoncées dans les présentes (les « Règles d'enchères ») ainsi que par les Conditions d'utilisation (« Conditions d'utilisation ») et la Politique de confidentialité (« Politique de confidentialité ») d'IAA (disponibles sur www.iaai.com), qui sont entièrement intégrées aux présentes par référence. En cas de conflit entre les Conditions d'utilisation ou la Politique de confidentialité et ces Règles d'enchères, ces Règles d'enchères prévaudront. Ensemble, les Règles d'enchères, les Conditions d'utilisation et la Politique de confidentialité constituent le « Contrat d'achat » entre l'Acheteur et IAA.

    IAA se réserve le droit d'apporter des modifications à tout moment à ces règles relatives aux encans et à l'accord de l'acheteur, après en avoir informé ce dernier. Toute modification des règles relatives aux encans (ou des conditions d'utilisation ou de la politique de confidentialité) entrera en vigueur dès sa publication. L'acheteur sera tenu d'accepter chaque version modifiée des règles relatives aux encans dès qu'il se connecte à son compte IAA après la publication d'une version modifiée. La soumission d'une offre par l'acheteur, la visite d'un établissement d'IAA, la soumission d'une offre pour un véhicule ou toute autre participation à une vente à l'encan IAA après la publication de toute révision d'une partie de l'accord de l'acheteur constitue une acceptation des conditions modifiées.

    Inscription et enchères

    Éligibilité : Les particuliers souhaitant s'inscrire auprès de IAA doivent être âgés d'au moins 18 ans et répondre à toutes les exigences imposées par la législation et les règles fédérales, nationales et locales. Les entités souhaitant s'inscrire auprès de IAA doivent répondre à toutes les exigences imposées par la législation et les règles fédérales, nationales et locales. En outre, des exigences d'inscription pour certains sites spécifiques de IAA s'appliqueront. IAA se réserve le droit de refuser ou de supprimer le compte de l'Acheteur à tout moment pour toute ou sans aucune raison, avec ou sans préavis.

    Inscription - Toute personne ou entité souhaitant enchérir sur IAA doit compléter le processus d'inscription de l'acheteur auprès d'IAA, qui comprend un formulaire d'inscription de l'acheteur, une preuve d'identité (permis de conduire, pièce d'identité, passeport, etc.), une preuve des licences requises et, le cas échéant, les autres documents requis par IAA à sa seule discrétion, ainsi que le paiement des frais d'inscription en vigueur. Pour accéder à un site d'IAA ou enchérir, des copies des licences actuelles et des certificats d'exemption de taxe de vente remplis doivent être envoyés et acceptés par IAA. L'adhésion doit être renouvelée chaque année, en vérifiant l'exactitude des informations actuelles de l'Acheteur dans le dossier et en payant les frais d'inscription adéquats. Les licences doivent être renouvelées, soumises et acceptées par IAA avant l'expiration du compte afin de conserver le statut d'acheteur actif. L'Acheteur s'engage à adresser toute question concernant les véhicules à IAA. L'Acheteur s'engage à ne pas adresser de telles questions aux consignataires de véhicules, à moins qu'IAA ne l'y invite par écrit. Le non-respect par l'Acheteur de ses obligations permanentes énoncées dans ce paragraphe entraînera la suspension ou la révocation des privilèges d'achat de l'Acheteur.

    RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE DES FRAIS D'INSCRIPTION – L'ADHÉSION DE L'ACHETEUR SE RENOUVELLERA AUTOMATIQUEMENT ANNUELLEMENT. EN S'INSCRIVANT AUPRÈS D'IAA ET EN FOURNISSANT SES INFORMATIONS DE CARTE DE CRÉDIT À IAA POUR LE PAIEMENT DES FRAIS D'INSCRIPTION, L'ACHETEUR AUTORISE IAA À RENOUVELER AUTOMATIQUEMENT L'INSCRIPTION DE L'ACHETEUR ANNUELLEMENT ET AUTORISE ÉGALEMENT IAA À DÉBITER LA CARTE DE CRÉDIT DE L'ACHETEUR POUR LES FRAIS D'ENREGISTREMENT RELATIFS AUX RENOUVELLEMENTS D'ADHÉSION. CES FRAIS DE RENOUVELLEMENT SERONT PRÉLEVÉS ANNUELLEMENT, LE LENDEMAIN DE L'EXPIRATION DE LA PÉRIODE D'ADHÉSION DE L'ACHETEUR. L'ACHETEUR PEUT ANNULER SON ADHÉSION OU METTRE FIN AU RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE DES FRAIS D'INSCRIPTION AVEC UN PRÉAVIS DE 30 JOURS AVANT LA FIN DE LA PÉRIODE D'ADHÉSION DE L'ACHETEUR EN APPELANT LE 877-937-4243 ET EN PARLANT À UN REPRÉSENTANT D'IAA OU EN ENVOYANT UN COURRIEL À CustomerService@IAAI.com. SI L'ACHETEUR ANNULE SON ADHÉSION AVANT LA FIN DE LA PÉRIODE D'ADHÉSION, L'ACHETEUR RESTERA RESPONSABLE DU PAIEMENT DE TOUS LES FRAIS D'ADHÉSION JUSQU'À LA FIN DE LA PÉRIODE D'ADHÉSION EN COURS. LES FRAIS D'ADHÉSION NE SONT PAS REMBOURSABLES. EN ANNULANT L'ADHÉSION, L'ACHETEUR PERDRA TOUT ACCÈS ET SON STATUT D'ACHETEUR ACTIF À L'EXPIRATION DE LA PÉRIODE D'ADHÉSION EN COURS.

    Renouvellement des licences : L'obtention et le renouvellement des licences applicables permettant de conserver le statut d'acheteur actif auprès de IAA relèvent entièrement de la responsabilité de l'acheteur. Toutes les licences renouvelées ou mises à jour doivent être soumises à, et acceptées par IAA avant que le compte de l'Acheteur ne soit créé ou renouvelé.

    Enchérisseurs autorisés - Les entreprises peuvent autoriser des acheteurs supplémentaires à enchérir en leur nom, si la loi en vigueur le permet. Le remplissage du Formulaire de demande d'enchérisseur supplémentaire et l'acquittement de frais supplémentaires sont requis pour activer les privilèges d'enchère pour ces personnes. Des limites au nombre d'acheteurs supplémentaires sur le compte d'une entreprise peuvent être imposées à la seule et absolue discrétion d'IAA. Le système d'IAA n'empêchera pas plusieurs enchérisseurs de la même entreprise d'enchérir les uns contre les autres avant ou pendant toute enchère. Tous les enchérisseurs assument l'entière responsabilité de chacune de leurs offres, peu importe contre qui ils enchérissent, y compris toute personne appartenant à leur propre organisation ou à leur propre numéro d'Acheteur IAA. L'Acheteur déclare et garantit qu'il partagera ces Règles d'enchères, les Conditions d'utilisation et la Politique de confidentialité avec l'ensemble des enchérisseurs autorisés par l'Acheteur. L'Acheteur assume l'entière responsabilité de tout enchérisseur autorisé par l'Acheteur et s'engage à dégager, défendre et indemniser IAA de toute réclamation, dommage, obligation, coût, dépense (y compris les frais d'avocat), responsabilité, amende, jugement ou perte résultant de ou lié à l'activité de ces enchérisseurs autorisés, y compris, mais sans s'y limiter, les réclamations qui sont interdites ou rejetées par les Règles d'enchères.

    Invités – Certains sites d'IAA autoriseront l'admission d'invités âgés de 18 ans ou plus, dans certaines circonstances. Seuls les Acheteurs enregistrés en règle peuvent enchérir sur les véhicules. Veuillez confirmer la politique relative aux invités auprès de la succursale d'IAA applicable ou d'un autre site (« Site ») avant votre visite. L'Acheteur déclare et garantit qu'il partagera ces Règles d'enchères, les Conditions d'utilisation et la Politique de confidentialité avec l'ensemble de ses invités. L'Acheteur assume l'entière responsabilité du comportement des invités et s'engage à dégager, défendre et indemniser IAA contre toutes les réclamations, dommages, obligations, coûts, dépenses (y compris les frais d'avocat), responsabilités, amendes, jugements ou pertes résultant de ou liés à l'admission des invités.

    Responsabilité du compte - L'Acheteur est responsable de toutes les transactions sur son compte, y compris, sans limitation, toutes les enchères effectuées par les enchérisseurs autorisés et les enchères soumises via le Centre d'enchères d'IAA en utilisant l'identifiant de connexion et le mot de passe assignés à l'Acheteur. Les comptes ne peuvent pas être transférés. En cas d'utilisation non autorisée de la carte d'identité ou des identifiants de connexion de l'Acheteur, l'Acheteur sera responsable de tous les frais encourus jusqu'à la réception d'un avis écrit par IAA l'informant d'une telle utilisation non autorisée.

    Contact avec les Vendeurs - Toute information concernant un propriétaire ou un vendeur de véhicule, qui pourrait être apprise ou obtenue par l'Acheteur, ne peut, en tout ou en partie, être utilisée ou exploitée de quelque manière que ce soit. Tout Acheteur qui contacte ou identifie un propriétaire ou un vendeur de véhicule de quelque manière que ce soit sera immédiatement banni de toutes les enchères IAA et pourra être signalé aux autorités.

    Suppression du compte de l'acheteur : IAA se réserve le droit de suspendre ou de révoquer les privilèges d'achat de l'acheteur pour toute ou sans aucune raison, avec ou sans préavis. Une fois que IAA a suspendu ou révoqué le compte de l'Acheteur, ce dernier ne doit pas ouvrir de nouveau compte auprès de IAA jusqu'à ce que le compte suspendu ou révoqué n'ait été réactivé.

    Conformité aux Lois, Conditions et Indemnisation - L'Acheteur doit se conformer à l'ensemble des Lois en vigueur relatives à l'utilisation des services d'IAA, aux enchères ou à l'achat de véhicules, et au transport/retrait des véhicules après paiement. Conformément à la loi de l'État concerné, l'Acheteur doit rapidement enregistrer les véhicules en son nom et ne doit pas se livrer à des pratiques qui pourraient être considérées comme du « saut de titre » (« title skipping » ou « title jumping »). L'ACHETEUR DEVRA DÉFENDRE, INDEMNISER ET EXONÉRER DE TOUTE RESPONSABILITÉ IAA ET SES ACTIONNAIRES, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, REPRÉSENTANTS, AGENTS, PARENTS, FILIALES, AFFILIÉS ET FOURNISSEURS DE VÉHICULES (COLLECTIVEMENT « PARTIES INDEMNISÉES D'IAA ») DE TOUTE RÉCLAMATION, DOMMAGE, OBLIGATION, COÛT, DÉPENSE (Y COMPRIS LES HONORAIRES D'AVOCAT), RESPONSABILITÉ, AMENDE, JUGEMENT OU PERTE RÉSULTANT DE OU LIÉ À UN MANQUEMENT OU MANQUEMENT PRÉSUMÉ DE L'ACHETEUR À SE CONFORMER AUX LOIS APPLICABLES OU AUX DISPOSITIONS DU CONTRAT D'ACHAT.

    Personnes interdites et Pays sanctionnés - L'Acheteur déclare et garantit que ni l'Acheteur, ni aucun de ses employés, sociétés affiliées, courtiers ou autres agents, sous-traitants ou représentants agissant à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, en relation avec un véhicule acheté lors d'une vente aux enchères IAA, n'est ou ne sera engagé dans aucune des activités suivantes : (i) exporter, réexporter, vendre ou fournir (directement ou indirectement) tout bien, service ou technologie à tout pays sous embargo ou sanctionné par les États-Unis (ii) employer, mener des affaires, s'engager dans toute transaction ou traiter avec toute personne, entité, ou filiale d'une telle personne ou entité, dont il est établi qu'elle a commis, menacé de commettre ou soutenu des actes terroristes ou des personnes ou entités figurant par ailleurs sur la liste des ressortissants spécialement désignés et des personnes bloquées du Bureau de contrôle des avoirs étrangers du département du Trésor américain (« OFAC »), y compris, mais sans s'y limiter (lesquelles sont accessibles à l'adresse Web suivante : https://sanctionssearch.ofac.treas.gov/) (collectivement, les « Personnes interdites »), y compris la réalisation ou la réception de toute contribution de fonds, biens ou services à ou au profit de toute Personne interdite ; (iii) négocier ou s'engager de toute autre manière dans toute transaction relative à des biens ou des intérêts dans des biens bloqués conformément au décret exécutif n° 13224 du 24 septembre 2001, relatif au « Blocage des biens et interdiction des transactions avec des personnes qui commettent, menacent de commettre ou soutiennent le terrorisme » ; (iv) l'exportation, la réexportation, le détournement, le transfert ou l'élimination de tout produit en violation des lois des États-Unis, y compris, mais sans s'y limiter, les lois et réglementations administrées par l'OFAC ou le Bureau de l'industrie et de la sécurité du département du Commerce (« BIS ») en vertu duquel les États-Unis maintiennent des embargos commerciaux et des sanctions contre certains pays ; ou (v) s'engager dans ou conspirer pour s'engager dans toute transaction qui échappe ou évite, ou a pour but d'échapper ou d'éviter, ou de tenter de violer, une quelconque interdiction énoncée dans les lois et réglementations appliquées par l'OFAC ou le BIS, ou énoncée dans toute loi américaine contre le blanchiment d'argent. L'Acheteur doit, en toutes circonstances, se conformer à l'ensemble des lois, réglementations, règles et décrets applicables, y compris mais sans s'y limiter, l'USA Patriot Act de 2001 et les lois relatives à la lutte contre le financement du terrorisme et au contrôle des avoirs.

    Anti-corruption - L'acheteur déclare, garantit et certifie par la présente que lui-même, ainsi que ses employés, sociétés affiliées, courtiers ou autres agents, entrepreneurs ou représentants agissant à quelque titre que ce soit, se conformeront à tout moment à la loi américaine sur les pratiques de corruption à l'étranger (« FCPA ») et toute loi similaire, et l'Acheteur déclare, garantit et certifie qu'en ce qui concerne les véhicules achetés lors d'une vente aux enchères IAA, l'Acheteur et ses employés, sociétés affiliées, courtiers ou autres agents, sous-traitants ou représentants agissant à quelque titre que ce soit, ne doivent pas : (i) payer, offrir, accepter de payer ou faire payer, directement ou indirectement, en ce qui concerne le présent Contrat, toute contribution politique, frais ou commission au sens de la loi FCPA amendée ; (ii) offrir, payer, promettre de payer ou autoriser le paiement de toute somme d'argent, ou offrir, donner, promettre de donner ou autoriser le don de quelque bien de valeur à un fonctionnaire étranger (« responsable étranger » au sens de la loi FCPA amendée), à tout parti politique étranger ou à tout fonctionnaire de celui-ci ou tout candidat à une fonction politique, ou à toute personne, tout en sachant ou en ayant conscience d'une forte probabilité que tout ou partie de cet argent ou objet de valeur sera offert, donné ou promis, directement ou indirectement, à tout fonctionnaire étranger, à tout parti politique étranger ou officiel de celui-ci, ou à tout candidat à une fonction politique, dans le but (a) d'influencer tout acte ou décision d'un tel responsable étranger en sa qualité officielle, d'inciter ce responsable étranger à faire ou à omettre de faire tout acte en violation du devoir légal d'un tel fonctionnaire, d'obtenir un avantage indu, d'inciter un tel fonctionnaire étranger à user de son influence auprès d'un gouvernement étranger, ou d'un instrument de celui-ci, pour affecter ou influencer tout acte ou décision de ce gouvernement ou instrument afin d'aider cette personne à obtenir ou conserver des affaires pour ou avec, ou de diriger des affaires vers toute personne ; ou (b) d'influencer tout acte ou décision de toute personne, tout en sachant que tout ou partie de cet argent ou objet de valeur sera offert, donné ou promis, directement ou indirectement, à tout fonctionnaire étranger (ou parti politique étranger), ou à tout candidat à une fonction politique étrangère, à l'une des fins interdites décrites ci-dessus ; ou (iii) qui agissent à titre officiel au nom d'un gouvernement, d'une agence gouvernementale, d'un parti politique, d'un candidat à un poste politique ou d'une organisation internationale publique.

    Exportations et transactions d’exportation acheminées - Tous les acheteurs doivent se conformer à l'ensemble des exigences applicables relatives aux réglementations administratives sur les exportations. Les achats qui deviennent des transactions d'exportation doivent être des « transactions d'exportation acheminée » en vertu de l'article 30.3(e) de la réglementation du commerce extérieur (15 CFR § 30.3(e)), l'acheteur agissant en tant que partie principale étrangère intéressée (« FPPI », Foreign Principal Party in Interest). En tant que FPPI, l'acheteur autorisera un transitaire américain à organiser l'exportation des véhicules achetés depuis les États-Unis et à préparer et présenter toutes les informations électroniques d'exportation (« EEI ») qui peuvent être requises en vertu des réglementations applicables. IAA remettra les véhicules achetés par l'acheteur au transitaire américain de l'acheteur aux États-Unis.

    L'acheteur convient que ni IAA, ni les fournisseurs qui vendent des véhicules via les installations d'enchères d'IAA ne seront l'exportateur en vertu du Règlement sur l'administration des exportations (« EAR ») quelle que soit la transaction d'exportation. La FPPI admet également que les véhicules achetés auprès d'IAA sont susceptibles d'être soumis à des exigences en matière de licences d'exportation. L'acheteur s'engage à : (1) déterminer l'applicabilité de toute exigence en matière de licences d'exportation ; (2) obtenir toute licence d'exportation requise ou toute autre autorisation d'exportation requise ; (3) effectuer toutes les formalités douanières relatives à l'exportation des véhicules ; et (4) autoriser le transitaire américain, qui sera l'exportateur aux fins de l'EAR, à agir au nom de la FPPI en ce qui concerne l'exportation de ces véhicules et à préparer et présenter les EEI, de même que toute demande de licence d'exportation obligatoire.

    Décharge de responsabilité et indemnisation pour les blessures et les dommages matériels - L'ACHETEUR EST CONSCIENT QUE LES SITES D'IAA COMPORTENT DES DANGERS POUR LES PERSONNES ET LES BIENS. PAR EXEMPLE, IAA UTILISE DES CHARGEUSES QUI RÉDUISENT LA VISIBILITÉ DES BIENS ET DES INDIVIDUS. L'INVENTAIRE DE VÉHICULES D'IAA CONTIENT DES PIÈCES POTENTIELLEMENT DANGEREUSES QUI POURRAIENT PROVOQUER DES BLESSURES. LES SITES D'IAA CONTIENNENT DES SURFACES INÉGALES ET SONT OUVERTS TOUTE L'ANNÉE DANS DES CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES POTENTIELLEMENT MAUVAISES, QUI POURRAIENT RENDRE LA MARCHE DIFFICILE. CONSCIENT DE CES RISQUES ET DES AUTRES RISQUES INHÉRENTS AUX OPÉRATIONS D'IAA, L'ACHETEUR ASSUME PLEINEMENT TOUS LES RISQUES ASSOCIÉS À L'ACCÈS AUX SITES D'IAA. L'ACHETEUR ET TOUT EMPLOYÉ, SOUS-TRAITANT, AGENT, TRANSPORTEUR, MANUTENTIONNAIRE, CLIENT OU INVITÉ DE L'ACHETEUR OU DE L'UTILISATEUR SOUS LE COMPTE DE L'ACHETEUR (COLLECTIVEMENT « REPRÉSENTANTS DE L'ACHETEUR ») RENONCENT ET DÉCHARGENT IRRÉVOCABLEMENT ET INCONDITIONNELLEMENT LES PARTIES INDEMNISÉES D'IAA DE TOUTES RÉCLAMATIONS, DOMMAGES, OBLIGATIONS, PERTES, RESPONSABILITÉS, JUGEMENTS, COÛTS OU DÉPENSES (Y COMPRIS LES FRAIS D'AVOCAT) DÉCOULANT DE OU LIÉS À DES RÉCLAMATIONS POUR BLESSURES CORPORELLES, DOMMAGES MATÉRIELS OU AUTRES ÉVÈNEMENTS DANS LES LOCAUX D'IAA, QU'ILS SOIENT CAUSÉS PAR UNE NÉGLIGENCE D'IAA OU AUTRE. L'ACHETEUR COMPREND QU'IL S'AGIT D'UNE DÉCHARGE GÉNÉRALE ET A L'INTENTION D'ÊTRE LÉGALEMENT LIÉ PAR CELLE-CI. L'ACHETEUR ET SES REPRÉSENTANTS COMPRENNENT PLEINEMENT ET RENONCENT SCIEMMENT À TOUS LES DROITS ET PROTECTIONS EN VERTU DU CODE CIVIL CALIFORNIEN §1542 (OU DES DISPOSITIONS SIMILAIRES EN VERTU DE LA LOI DE TOUTE AUTRE JURIDICTION), QUI SPÉCIFIE QUE : « UNE DÉCHARGE GÉNÉRALE NE S'ÉTEND PAS AUX RÉCLAMATIONS DONT LE CRÉDITEUR NE CONNAÎT PAS OU NE POUVAIT PAS SOUPÇONNER L'EXISTENCE EN SA FAVEUR AU MOMENT DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCHARGE, QUI, SI ELLES ÉTAIENT CONNUES DE LUI, AURAIENT AFFECTÉ MATÉRIELLEMENT SON RÈGLEMENT AVEC LE DÉBITEUR. » EN OUTRE, L'ACHETEUR ACCEPTE DE DÉGAGER, DÉFENDRE ET INDEMNISER LES PARTIES INDEMNISÉES D'IAA DE TOUTES RÉCLAMATIONS, DOMMAGES, OBLIGATIONS, PERTES, RESPONSABILITÉS, JUGEMENTS, COÛTS OU DÉPENSES (Y COMPRIS LES FRAIS D'AVOCAT), DÉCOULANT DE OU LIÉS AUX RÉCLAMATIONS EFFECTUÉES PAR LES REPRÉSENTANTS DE L'ACHETEUR POUR LES BLESSURES CORPORELLES OU LES DOMMAGES MATÉRIELS SURVENANT DANS LES LOCAUX D'IAA, QU'ILS SOIENT CAUSÉS PAR UNE NÉGLIGENCE D'IAA OU AUTRE. L'ACHETEUR DÉCLARE ET GARANTIT QU'IL PARTAGERA CES RÈGLES D'ENCHÈRES, LES CONDITIONS D'UTILISATION ET LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ AVEC TOUT REPRÉSENTANT DE L'ACHETEUR, ET L'ACHETEUR ASSUME L'ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE TOUT REPRÉSENTANT DE L'ACHETEUR ET ACCEPTE DE DÉGAGER, DÉFENDRE ET INDEMNISER IAA CONTRE TOUTES LES RÉCLAMATIONS, DOMMAGES, OBLIGATIONS, COÛTS, DÉPENSES (Y COMPRIS LES FRAIS D'AVOCAT), RESPONSABILITÉS, AMENDES, JUGEMENTS OU PERTES DÉCOULANT DE OU LIÉS AUX ACTIVITÉS DE CES REPRÉSENTANTS DE L'ACHETEUR.

    Le Calculateur de coût et le « Coût de Réparation Estimé » sont des estimations - Le Calculateur de coût et le Coût de réparation estimé (collectivement, « CRE ») sont destinés à aider les acheteurs à estimer les coûts totaux et ne constituent ni un devis, ni une offre de financement. Rien ne garantit que l'estimation fournie sera à jour ou correcte, et le CRE ne doit pas être considéré comme le calcul final ou la vérification du total des frais. IAA n'apporte aucune attestation ou garantie que ce soit, expresse ou implicite, concernant la fonctionnalité ou l'exactitude du CRE et n'accepte aucune responsabilité découlant de ou liée à l'utilisation ou à l'accès de l'Acheteur au CRE, y compris, sans s'y limiter, toute erreur ou omission. Les acheteurs qui choisissent d'utiliser cet outil demeurent responsables du paiement de tous les frais exigés, que ces frais aient été indiqués ou non dans le CRE.

    Le Score de Véhicule IAA est une estimation - IAA peut, à sa discrétion ou moyennant des frais, proposer un score de véhicule IAA. Ce score est une estimation subjective de l'état du véhicule. En toutes circonstances, les Clauses de non-responsabilité, Déclarations et Garanties stipulées dans les Règles d'enchères prévaudront, et le Score de Véhicule IAA n'atteste ni ne garantit que le véhicule peut être réparé, que son moteur démarre ou qu'il est qualifié de « Run & Drive », que ses dommages sont limités ou que sa carrosserie est intacte.

    Rapport de diagnostic embarqué II (« OBDII ») - IAA peut, à sa discrétion ou moyennant des frais, fournir un Rapport de diagnostic OBDII afin de vous aider dans votre processus d'enchère et d'achat. Les informations qu'il contient, y compris les Codes d'anomalie de diagnostic, les Correctifs les plus fréquemment signalés, les Correctifs les plus fréquents, les Conseils de pro et les Informations améliorées ne sont pas créés, générés ou examinés par IAA. Les codes d'anomalie du véhicule peuvent avoir des causes différentes ou supplémentaires. Des dommages supplémentaires peuvent également ne pas être capturés par l'OBD. En fournissant ce rapport, IAA n'apporte aucune attestation ou garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. IAA vous recommande fortement de consulter un centre de réparation professionnel compétent pour un diagnostic et une réparation appropriés des problèmes de code de panne.

    Véhicule attribué/Annulation de vente/Libération et Indemnisation pour les Erreurs d'enchères - Toute attribution d'un véhicule au plus offrant est soumise à l'approbation du consignataire du véhicule. IAA se réserve le droit, à tout moment, à sa seule et absolue discrétion et avec ou sans préavis, de retirer de la vente, de reporter ou d'annuler une vente ou de retirer un véhicule attribué à tout moment avant que l'Acheteur ne reçoive le titre attribué. Sans limiter ce qui précède, IAA se réserve également le droit de supprimer ou d'annuler toute enchère ou mise en vente placée pour des véhicules répertoriés à des prix incorrects ou qui sont affectés par une erreur ou une omission d'IAA, tel que déterminé par IAA à sa seule et absolue discrétion. Cela inclut, mais sans s'y limiter, les enchères minimales incorrectes définies sur les véhicules et les prix de vente incorrects définis pour les véhicules avec Achat immédiat. L'ACHETEUR RENONCE ET DÉCHARGE IRRÉVOCABLEMENT ET INCONDITIONNELLEMENT LES PARTIES INDEMNISÉES D'IAA DE TOUTES RÉCLAMATIONS, DOMMAGES, OBLIGATIONS, PERTES, RESPONSABILITÉS, JUGEMENTS, COÛTS OU DÉPENSES (Y COMPRIS LES FRAIS D'AVOCAT) DÉCOULANT DE OU LIÉS AUX RÉCLAMATIONS DES REPRÉSENTANTS DE L'ACHETEUR RELATIFS À L'ANNULATION OU AU REPORT D'UNE VENTE PAR IAA, AU RETRAIT D'UN VÉHICULE ATTRIBUÉ OU À LA RÉTRACTATION D'UNE VENTE, QU'ILS SOIENT CAUSÉS PAR UNE NÉGLIGENCE D'IAA OU AUTRE. L'ACHETEUR ACCEPTE D'INDEMNISER, DÉFENDRE ET DÉGAGER LES PARTIES INDEMNISÉES D'IAA DE TOUS DOMMAGES, PERTES, RÉCLAMATIONS, COÛTS OU DÉPENSES (Y COMPRIS LES FRAIS D'AVOCAT), DÉCOULANT DE OU LIÉS AUX RÉCLAMATIONS DES REPRÉSENTANTS DE L'ACHETEUR RELATIFS À L'ANNULATION OU AU REPORT D'UNE VENTE PAR IAA, AU RETRAIT D'UN VÉHICULE ATTRIBUÉ OU À LA RÉTRACTATION D'UNE VENTE.

    Négociations : réserve non atteinte - Tous les véhicules proposés aux enchères sont « sous réserve », ce qui signifie que la vente est sujette à l'approbation du consignataire et peut faire l'objet d'un montant d'enchère minimal qui doit être atteint avant que ce dernier n'approuve la vente d'un véhicule à l'acheteur. Dans le cas où une exigence de réserve n'est pas atteinte et/ou que la vente d'un véhicule n'a pas été approuvée par le consignataire avant que le commissaire-priseur ne clôture la vente aux enchères, IAA se réserve le droit de faire des contre-offres à l'acheteur dans le but de négocier une vente entre le consignataire et l'acheteur. Si l'une des contre-offres du consignataire ne dépasse pas le montant maximal de l'enchère par procuration/automatique défini par l'acheteur, ce dernier consent à ce que le système accepte automatiquement le montant de la contre-offre faite par le consignataire. Une fois que la contre-offre du consignataire est acceptée par le système, l'acheteur remportera le véhicule en vertu des règles énoncées par les présentes.

    Enchères par procuration et enchères automatiques - L'acheteur a la possibilité d'entrer une enchère par procuration/automatique avant ou pendant l'enchère par laquelle l'acheteur fixe un montant d'enchère maximum qu'il est prêt à payer pour le véhicule. L'enchère par procuration/automatique permet au système d'enchérir au nom de l'acheteur jusqu'au montant maximum de l'enchère par procuration/automatique de l'acheteur. Lorsque l'acheteur place une enchère par procuration/automatique maximale, IAA enchérit automatiquement au nom de l'acheteur en utilisant autant d'enchère que nécessaire pour faire de lui le gagnant de l'enchère ou atteindre le prix de réserve de l'enchère.

    Véhicules avec Achat immédiat - IAA peut proposer des véhicules sur sa plateforme Achat immédiat (Buy Now), qui permet d'acheter des véhicules en dehors d'un format d'enchère. L'acheteur reconnaît et accepte que ces Règles d'enchères s'appliquent aux véhicules avec Achat immédiat.

    Politique d'enchères à égalité - Dans le cas où l'offre la plus élevée à la clôture d'une vente aux enchères de véhicules conduit à une égalité entre une enchère par procuration et une enchère d'un acheteur saisissant des enchères en temps réel sur IAAI.com, le portail en ligne ou l'application mobile IAA, l'enchérisseur en temps réel se verra attribuer le véhicule à condition que toutes les autres conditions liées aux enchères soient remplies. IAA se réserve le droit d'exiger de l'enchérisseur en temps réel qu'il augmente son offre pour mettre fin à l'égalité.

    Rejet des enchères : IAA se réserve le droit de rejeter ou de déclarer nulles des enchères à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Dans le cas où une enchère ferait l'objet d'un différend, IAA est la seule autorité habilitée à le résoudre, à sa seule et entière discrétion.

    Non-sollicitation - l'acheteur accepte de ne pas solliciter un client d'IAA ou d'une de ses filiales, ni d'essayer d'acheter un véhicule directement auprès d'un client d'IAA ou d'une de ses filiales, que ce soit pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers.

    Paiement et récupération du véhicule

    Frais : L'acheteur devra régler des « Frais d'acheteur » pour tout véhicule vendu. D'autres frais peuvent également s'appliquer. Les frais peuvent différer selon les sites. Il relève de l'entière responsabilité de l'acheteur de vérifier les frais appliqués par un site IAA avant de les engager. Tous les frais peuvent être modifiés et l'acheteur doit vérifier les frais applicables avant de les engager.

    Paiement - Le paiement de tout véhicule attribué est dû sous trois jours ouvrables (le jour de l'enchère plus deux jours ouvrables ; autrement dit, si l'enchère a lieu le lundi, le paiement est dû avant la fermeture des bureaux le mercredi). Les véhicules non payés dans le délai spécifié seront assujettis à des frais de retard de 50 $, ou de 2 % du prix de vente du véhicule, selon le montant le plus élevé des deux. Le paiement des véhicules peut être effectué par virement bancaire, espèces, chèque de voyage, chèque de banque, mandat postal, carte de crédit (des règles supplémentaires s'appliquent aux paiements par carte de crédit) ou tout autre moyen de paiement électronique autorisé par IAA, à sa seule discrétion. Les paiements par carte de crédit et certains modes de paiement électroniques peuvent être soumis à des frais de commodité. Les chèques d'entreprise ne seront acceptés qu'avec l'approbation écrite préalable d'IAA. Si l'Acheteur reçoit l'autorisation écrite d'utiliser des chèques d'entreprise pour le paiement, l'Acheteur aura également accès au système de paiement en ligne I-Pay. Le remplacement de tout chèque renvoyé à IAA pour une raison quelconque doit être effectué dans les deux jours ouvrables. Tout chèque retourné pour absence de provision (« NSF ») sera soumis aux frais de traitement NSF d'IAA. L'Acheteur sera responsable et s'engage à rembourser IAA pour tous les coûts, frais et dépenses de recouvrement (y compris les frais d'avocat) associés ou liés aux paiements sans provision, aux rétrofacturations de cartes de crédit et autres comptes en souffrance, y compris et de manière non exhaustive aux frais d'agence de recouvrement. Consultez notre Politique de gestion des espèces pour plus d'informations.

    Indemnisation des taxes sur les ventes : LES ACHETEURS ACQUÉRANT DES VÉHICULES CHEZ IAA AVEC UN CERTIFICAT D’EXONÉRATION DES TAXES SUR LES VENTES CONSENTENT À INDEMNISER, DÉFENDRE ET METTRE HORS DE CAUSE LES PARTIES INDEMNISÉES DE IAA DE TOUT CALCUL DE TAXE SUR LES VENTES, AMENDES, PÉNALITÉS, DOMMAGES, COÛTS ET DÉPENSES (Y COMPRIS LES FRAIS D'AVOCAT) ENGAGÉS À LA SUITE D'UN AVIS ÉMIS PAR UNE AUTORITÉ FISCALE INDIQUANT QUE LE PAIEMENT ÉTAIT SOUMIS À UNE TAXE D'ACCISE OU SUR LES VENTES.

    Frais de renonciation - Dans le cas où l'Acheteur ne paierait pas un véhicule dans les sept (7) jours calendaires inclus à compter du jour où le véhicule est attribué à l'Acheteur, l'Acheteur paiera à IAA des « Frais de renonciation » égaux à 1 000 $ ou 15 % du prix de vente, selon la valeur la plus élevée. L'Acheteur est également responsable de tous les coûts et dépenses encourus par IAA résultant de ou liés à la perception des Frais de renonciation, y compris les honoraires d'avocat et les frais de justice. Les privilèges d'enchères seront suspendus jusqu'à ce que les Frais de renonciation aient été perçus par IAA. Tout Acheteur qui renonce à un deuxième véhicule peut se voir révoquer ses privilèges d'enchères.

    Frais d'annulation - Dans le cas où un acheteur paie, mais ne récupère pas un véhicule dans les 30 (trente) jours calendaires suivant la date à laquelle l'acheteur a payé le véhicule, l'Acheteur s'engage à payer à IAA des « Frais d'annulation » égaux aux Frais de renonciation, plus les frais raisonnables d'IAA et les frais de stockage quotidiens habituels à compter de la date de paiement jusqu'à la date à laquelle IAA peut revendre le véhicule. Si l'acheteur a déjà reçu le titre du véhicule, les « Frais d'annulation » doivent également inclure les frais d'IAA pour demander et obtenir un titre au nom d'IAA, en vertu des lois sur l'abandon de l'État concerné. Après avoir payé les Frais d'annulation, le solde du prix d'achat sera appliqué à tout autre montant impayé ou en souffrance sur le compte de l'acheteur, ou autrement autorisé par la disposition de « Compensation » ci-dessous. Le solde restant, le cas échéant, sera transféré à crédit sur le compte.

    Chargement du véhicule - Des frais de service s'appliquent. L'acheteur comprend que le processus de chargement présente un danger pour les personnes ou les biens, car il implique de soulever un véhicule avec des chariots élévateurs et de placer ce véhicule sur un transporteur. Les chariots élévateurs pourraient endommager le véhicule. La chargeuse pourrait faire tomber le véhicule et blesser des personnes ou endommager des biens. L'acheteur est responsable de diriger la charge sur le moyen de transport, de sécuriser la charge et de transporter le véhicule en toute sécurité. L'ACHETEUR ET SES REPRÉSENTANTS SONT SEULS RESPONSABLES DE LA PRÉVENTION DES DOMMAGES AU TRANSPORTEUR OU AU VÉHICULE ET DE LA SÉCURISATION DE LA CHARGE POUR UN TRANSPORT EN TOUTE SÉCURITÉ. CONSCIENTS DE CES RISQUES ET DES AUTRES RISQUES INHÉRENTS AU PROCESSUS DE CHARGEMENT, L'ACHETEUR ET SES REPRÉSENTANTS ASSUMENT PLEINEMENT TOUS LES RISQUES ASSOCIÉS AU PROCESSUS DE CHARGEMENT, DE REMORQUAGE ET DE TRANSPORT. L'ACHETEUR ET SES REPRÉSENTANTS RENONCENT ET DÉCHARGENT IRRÉVOCABLEMENT ET INCONDITIONNELLEMENT LES PARTIES INDEMNISÉES D'IAA DE TOUTES RÉCLAMATIONS, DOMMAGES, OBLIGATIONS, PERTES, RESPONSABILITÉS, JUGEMENTS, COÛTS OU DÉPENSES (Y COMPRIS LES FRAIS D'AVOCAT) DÉCOULANT DE OU LIÉS À DES RÉCLAMATIONS POUR BLESSURES CORPORELLES, DOMMAGES MATÉRIELS OU AUTRES ÉVÈNEMENTS AU COURS DU CHARGEMENT, DU REMORQUAGE OU DU TRANSPORT, QU'ILS SOIENT CAUSÉS PAR UNE NÉGLIGENCE D'IAA OU AUTRE.

    Récupération du véhicule - Les véhicules doivent être récupérés dans les délais impartis par la succursale où se trouve le véhicule. Si le véhicule n'est pas récupéré dans le délai spécifié, des frais de stockage seront facturés par jour et par véhicule. Les véhicules ne peuvent être récupérés que pendant les heures d'ouverture du dépôt. IAA invite les enchérisseurs retenus à récupérer leurs véhicules immédiatement après la vente afin d'assurer leur protection. Les véhicules restant dans les sites d'IAA après la date de vente seront aux risques et périls de l'acheteur. Le risque de perte sur un véhicule acheté est transféré à l'Acheteur dès que le véhicule a été attribué à l'Acheteur. L'ACHETEUR ET SES REPRÉSENTANTS ACCEPTENT D'INDEMNISER, DÉFENDRE ET DÉGAGER LES PARTIES INDEMNISÉES D'IAA DE TOUTES PERTES, RÉCLAMATIONS, DEMANDES, PROCÈS, DOMMAGES, OBLIGATIONS, RESPONSABILITÉS, JUGEMENTS, COÛTS OU DÉPENSES (Y COMPRIS LES FRAIS D'AVOCAT RAISONNABLES), DÉCOULANT DE DOMMAGES AU VÉHICULE ACHETÉ PAR L'ACHETEUR.

    IAA Transport - IAA peut offrir à l'Acheteur la possibilité d'acheter des services de transport fournis par des transporteurs tiers (« IAA Transport »). IAA Transport est soumis à des conditions générales distinctes, que l'Acheteur doit accepter avant d'effectuer un achat. IAA se réserve le droit de modifier ou de révoquer l'offre de prix IAA Transport à tout moment avant qu'elle ne soit acceptée par l'Acheteur.

    Recouvrement - L'acheteur s'engage à payer toutes les dépenses raisonnables (y compris les honoraires et frais d'avocat), qu'une action en justice soit intentée ou non, engagées par IAA pour recouvrer tout montant dû à IAA qui n'a pas été payé après une demande écrite d'IAA à l'Acheteur.

    Compensation - Dans toute la mesure permise par la loi, IAA dispose d'un droit de compensation tel que décrit dans les présentes. Tout paiement effectué par l'Acheteur ou crédit sur le compte d'un Acheteur peut être appliqué dans l'ordre déterminé par IAA à sa seule discrétion. À titre d'exemple, IAA peut appliquer en premier lieu un crédit de compte d'Acheteur ou un paiement destiné à l'achat d'un véhicule à des frais d'Annulation ou de Renonciation, des frais de retard ou des frais de chèque sans provision en souffrance liés au compte d'un Acheteur.

    Règles applicables aux sites d'IAA -
    1. Aucune personne de moins de 18 ans n'est autorisée à accéder aux sites d'IAA.
    2. L'utilisation d'appareils photo dans les installations d'IAA est interdite.
    3. Les porte-documents, sacs à dos, sacs à main et autres accessoires similaires ne sont pas autorisés.
    4. Les réparations, le démontage ou tout travail sur les véhicules au sein ou autour des installations d'IAA sont strictement interdits, à la seule exception des travaux nécessaires pour préparer un véhicule pour le transport.
    5. Tout dommage causé aux biens d'IAA par l'Acheteur ou ses Représentants sera facturé à l'Acheteur.
    6. Toute personne surprise en train de voler, de retirer des pièces, de prendre des clés ou d'endommager des véhicules sera arrêtée et poursuivie avec toute la rigueur de la loi.
    7. L'Acheteur est conscient que les Sites d'IAA sont surveillés par vidéosurveillance. En pénétrant dans les sites d'IAA, l'Acheteur consent à cette surveillance ainsi qu'à la divulgation et à l'utilisation des enregistrements résultants aux fins d'IAA.
    8. L'Acheteur doit porter une tenue appropriée pour accéder aux Sites d'IAA.
    9. IAA se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser l'accès aux Sites d'IAA à tout Acheteur, Représentant ou Invité de l'acheteur.
    10. Faites preuve de respect lorsque vous interagissez avec le personnel d'IAA. Un langage ou des actes abusifs ou menaçants ne seront pas tolérés.

    Conditions générales relatives aux enchères en ligne

    Inscription : L'acheteur doit être en règle pour obtenir l'accès aux, ou faire des enchères sur les véhicules proposés via le programme et les procédures (le « Système ») d'enchères de véhicules sur Internet de IAA. En s'inscrivant et en utilisant le système, l’acheteur consent à respecter les conditions générales énoncées par les présentes, à toutes autres conditions générales énoncées sur les listes d’exécution ou annoncées lors des ventes aux enchères en direct,aux conditions générales d'utilisation et à la politique de confidentialité de IAA. Si, à tout moment, l'acheteur ne consent pas aux conditions générales des règles relatives aux enchères, aux conditions générales d'utilisation, à la politique de confidentialité ou à tout amendement s'y appliquant, il doit immédiatement cesser d'utiliser et d'accéder au système.

    Identifiants - L'acheteur recevra un Identifiant de connexion aux enchères en ligne IAA (« Identifiant ») et un mot de passe par défaut. L'Acheteur est responsable du changement du mot de passe par défaut de son Identifiant et du maintien de la confidentialité de son mot de passe mis à jour. L'Acheteur est entièrement responsable de toutes les offres placées avec son Identifiant et de tous les frais qui peuvent s'accumuler sur le compte de l'Acheteur. L'Acheteur accepte que l'identifiant de l'Acheteur ne soit utilisé ou divulgué par l'Acheteur qu'aux employés/agents dûment autorisés sur le compte de l'Acheteur. La responsabilité du paiement incombe à l'Acheteur pour toutes les offres placées par l'Acheteur, les enchérisseurs autorisés de l'Acheteur ou toute personne accédant au Système avec l'Identifiant de l'Acheteur. L'Acheteur s'engage à informer immédiatement IAA de toute utilisation non autorisée de l'identifiant de l'Acheteur ou de toute autre violation potentielle ou réelle de la sécurité du Système. L'Acheteur s'engage à quitter le Système à la fin de chaque session afin de minimiser la possibilité qu'une personne non autorisée utilise l'Identifiant de l'Acheteur. L'Identifiant et le compte de l'Acheteur ne peuvent être transférés ou attribués à aucune autre personne ou entité.

    Enchères en ligne / Suspension : L'acheteur reconnaît qu'une fois que le système accepte une enchère en ligne, celle-ci ne peut être supprimée mais peut cependant être réduite au montant le plus élevé actuel de l'enchère. Veuillez être attentif lorsque vous faites une enchère. L'acheteur reconnaît que IAA se réserve le droit, à sa seule discrétion, de supprimer, désactiver ou suspendre son identifiant à tout moment et sans préavis, pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, le non-paiement ou le retard de paiement de toute somme due à IAA, le manquement à réclamer un véhicule ou l'expiration de l'inscription ou de la licence. L'acheteur reconnaît également que IAA se réserve le droit de modifier le système ou les pratiques commerciales générales relatives au système, à tout moment, temporairement ou définitivement, à sa seule discrétion, avec ou sans préavis.

    Frais d'enchères en ligne : Des frais relatifs aux enchères en ligne seront ajoutés au prix total d'achat pour chaque véhicule acheté via le système auprès d'un établissement de vente aux enchères, en supplément de tous les autres frais applicables.

    Clauses de non-responsabilité, déclarations et garanties

    VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT, CAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES AFFECTENT LES DROITS LÉGAUX D'UN ACHETEUR CONTRE IAA.

    EN S'INSCRIVANT AUPRÈS D'IAA EN TANT QU'ACHETEUR, ET AVANT DE PLACER UNE ENCHÈRE, L'ACHETEUR GARANTIT QU'IL A LU ET COMPRIS LES CONDITIONS DE VENTE SUIVANTES ET ACCEPTE D'ÊTRE LIÉ PAR ELLES :

    1. TOUS LES VÉHICULES VENDUS VIA LES ENCHÈRES D'IAA SONT VENDUS « TELS QUELS, EN LEUR LIEU », SANS AUCUNE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE QUALITÉ MARCHANDE.
    2. IAA N'APPORTE AUCUNE GARANTIE OU ATTESTATION QUANT À L'ÉTAT D'UN VÉHICULE OU DE L'UNE DE SES PIÈCES LORSQU'IAA FOURNIT DES INFORMATIONS SUR UN VÉHICULE À VENDRE.
    3. IAA N'APPORTE AUCUNE GARANTIE OU ATTESTATION RELATIVE À, ET NE S'OBLIGE EN AUCUN CAS À CONFIRMER L'EXACTITUDE OU L'EXHAUSTIVITÉ DE TOUTE INFORMATION FOURNIE SOUS FORME ORALE, ÉCRITE OU VISUELLE À L'ACHETEUR, CONCERNANT TOUT VÉHICULE À VENDRE, Y COMPRIS LES INFORMATIONS FOURNIES PAR UN DÉPARTEMENT DES VÉHICULES MOTORISÉS, UNE DIVISION DES VÉHICULES MOTORISÉS OU UN DÉPARTEMENT DES REVENUS.
    4. IL EST DE LA SEULE RESPONSABILITÉ DE L'ACHETEUR DE DÉTERMINER, CONFIRMER, RECHERCHER, INSPECTER ET/OU ENQUÊTER SUR TOUT VÉHICULE À VENDRE AVANT DE PLACER UNE ENCHÈRE. L'ACHETEUR ACCEPTE EXPRESSÉMENT DE NE PAS FONDER UNE ENCHÈRE SUR LA BASE D'UNE INFORMATION FOURNIE PAR IAA, ET DE NE PAS S'Y FIER DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT. CES INFORMATIONS INCLUENT, DE MANIÈRE NON EXHAUSTIVE : L'ANNÉE, LA MARQUE, LE MODÈLE, LE NIVEAU D'ÉQUIPEMENT, LE STYLE, L'ENSEMBLE DE PERFORMANCES, LE NIV, LE KILOMÉTRAGE, LA DIVULGATION DE L'ODOMÈTRE, LE TITRE, LES AIRBAGS, L'ÉTAT DU VÉHICULE, LA VALEUR DE RACHAT RÉELLE, LE COÛT DE RÉPARATION ESTIMÉ, LES TYPES DE DOMMAGES, LES PHOTOS, LE DOCUMENT DE VENTE, SI LE VÉHICULE POSSÈDE UN POT CATALYTIQUE, LES CLÉS, LA PROFONDEUR DE LA BANDE DE ROULEMENT, LES PLAQUES VIN ET SI UN VÉHICULE DÉMARRE OU ROULE. L'ACHETEUR COMPREND QU'IAA N'EST PAS RESPONSABLE DES ÉCARTS DE KILOMÉTRAGE OU D'ODOMÈTRE. SI LE KILOMÉTRAGE OU LE RELEVÉ DE L'ODOMÈTRE SONT IMPORTANTS POUR L'ACHETEUR, CELUI-CI DOIT OBTENIR UN RAPPORT CARFAX OU ÉQUIVALENT AVANT DE PLACER UNE ENCHÈRE. L'ACHETEUR DOIT VÉRIFIER LE TYPE DE TITRE ET LA MARQUE DU VÉHICULE AVANT D'EFFECTUER TOUTE RÉPARATION SUR CE DERNIER.
    5. TOUTE DÉCLARATION SELON LAQUELLE TOUT VÉHICULE POSSÈDERAIT UNE PIÈCE PARTICULIÈRE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LA « PRÉSENCE » DE LA CLÉ OU D'UN CONVERTISSEUR CATALYTIQUE, SIGNIFIE QU'UNE PIÈCE PARTICULIÈRE A ÉTÉ NOTÉE À L'ARRIVÉE SUR LE SITE D'IAA OU DE RÉCEPTION DU VÉHICULE SANS POUR AUTANT GARANTIR SA PRÉSENCE À TOUT MOMENT PAR LA SUITE. IAA N'EST PAS RESPONSABLE DES PIÈCES MANQUANTES. IL EST DE LA RESPONSABILITÉ DE L'ACHETEUR D'INSPECTER ET DE CONFIRMER QUE LES PIÈCES INDIQUÉES SONT PRÉSENTES AVANT DE PLACER UNE ENCHÈRE.
    6. TOUTE DÉCLARATION QU'UN VÉHICULE DÉMARRE (PAR EXEMPLE, UN « O » SOUS LA COLONNE « DÉMARRE ») SIGNIFIE QUE LE VÉHICULE A ÉTÉ DÉMARRÉ (AVEC OU SANS RECHARGEMENT DE LA BATTERIE) ET A TOURNÉ AU RALENTI À SON ARRIVÉE SUR LE SITE D'IAA OU DE RÉCEPTION DU VÉHICULE. IL NE S'AGIT PAS D'UNE GARANTIE OU D'UNE DÉCLARATION QUE LE VÉHICULE SERA CAPABLE DE DÉMARRER, TOURNER, CHANGER DE VITESSE OU AVANCER À TOUT MOMENT PAR LA SUITE, NI QUE LE VÉHICULE EST APTE À LA CIRCULATION.
    7. TOUTE DÉCLARATION QU'UN VÉHICULE FONCTIONNE OU ROULE (PAR EXEMPLE, UNE NOTATION D'ENCHÈRE « FONCTIONNE ET ROULE ») SIGNIFIE QUE LE MOTEUR A DÉMARRÉ (AVEC OU SANS RECHARGEMENT DE LA BATTERIE), QUE LES VITESSES AVANT ET ARRIÈRE SE SONT ENGAGÉES ET QUE DEPUIS SA POSITION DE DÉPART, LE VOLANT A FAIT UNE ROTATION COMPLÈTE VERS LA DROITE ET UNE ROTATION COMPLÈTE VERS LA GAUCHE, LE TOUT AU MOMENT DE SON ARRIVÉE SUR LE SITE D'IAA OU DE RÉCEPTION DU VÉHICULE. IL NE S'AGIT PAS D'UNE DÉCLARATION OU D'UNE GARANTIE QU'IL LE FERA À TOUT MOMENT PAR LA SUITE, NI QUE LE VÉHICULE EST APTE À LA CIRCULATION.
    8. TOUTE DÉCLARATION SELON LAQUELLE LES AIRBAGS SONT INTACTS (PAR EXEMPLE, UNE NOTATION D'ENCHÈRE INDIQUANT « INTACTS » POUR LES AIRBAGS) SIGNIFIE QUE LES AIRBAGS SEMBLENT, SELON L'APPRÉCIATION D'IAA, NE PAS AVOIR ÉTÉ DÉPLOYÉS AU MOMENT DE L'ARRIVÉE SUR LE SITE D'IAA OU DE RÉCEPTION DU VÉHICULE. IL NE S'AGIT PAS D'UNE GARANTIE OU D'UNE DÉCLARATION QUE LES AIRBAGS SONT EFFECTIVEMENT PRÉSENTS OU OPÉRATIONNELS. IAA N'INSPECTE PAS ET N'EFFECTUE AUCUN TEST SUR LES AIRBAGS POUR S'ASSURER QUE LES AIRBAGS SONT EFFECTIVEMENT PRÉSENTS OU OPÉRATIONNELS. L'ACHETEUR RECONNAÎT ET ACCEPTE QUE LES VÉHICULES PROPOSÉS PAR IAA PUISSENT CONTENIR DES AIRBAGS DÉPLOYÉS QUI N'ONT PAS ÉTÉ REMPLACÉS.
    9. UNE DÉCLARATION GÉNÉRALE CONCERNANT L'EMPLACEMENT DES DOMMAGES AU VÉHICULE, PAR EXEMPLE, « DOMMAGES À L'AVANT » OU « DOMMAGES À L'ARRIÈRE », N'EST PAS DESTINÉE À ÊTRE INCLUSIVE NI EXHAUSTIVE DE TOUS LES DOMMAGES SUBIS PAR LE VÉHICULE.
    10. LES VÉHICULES PEUVENT PRÉSENTER DES DOMMAGES CACHÉS AU CHÂSSIS OU AUX SUSPENSIONS, DES DYSFONCTIONNEMENTS ÉLECTRIQUES, DES DOMMAGES AU CADRE, DES COMPOSANTS MANQUANTS, DES DÉGÂTS DES EAUX, DES DOMMAGES LIÉS À UN RISQUE BIOLOGIQUE OU D'AUTRES DOMMAGES CACHÉS OU NON DIVULGUÉS. EN PLAÇANT UNE ENCHÈRE OU EN ACHETANT DES VÉHICULES, L'ACHETEUR RECONNAÎT ET ACCEPTE CES RISQUES.
    11. LES IMAGES DU VÉHICULE FOURNIES PAR IAA NE SONT PAS DESTINÉES À REPRÉSENTER DE MANIÈRE EXHAUSTIVE L'ÉTAT ACTUEL DU VÉHICULE. IAA N'APPORTE AUCUNE GARANTIE OU DÉCLARATION CONCERNANT L'ÉTAT DU VÉHICULE EN FOURNISSANT CES IMAGES. IAA PEUT FOURNIR DES VIDÉOS DE FONCTIONNEMENT DU MOTEUR POUR LE CONFORT DES ACHETEURS, MAIS N'EST PAS OBLIGÉ DE FOURNIR UNE VIDÉO DE FONCTIONNEMENT DU MOTEUR POUR LES VÉHICULES « RUN & DRIVE ». EN FOURNISSANT UNE VIDÉO DE FONCTIONNEMENT DU MOTEUR, IAA N'APPORTE AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE CONCERNANT L'ÉTAT ACTUEL DU MOTEUR.
    12. CONFORMÉMENT À LA LOI EN VIGUEUR DANS L'ÉTAT, L'ACHETEUR RECONNAÎT ET ACCEPTE QUE LES VÉHICULES VENDUS AVEC UN TITRE CLAIR PUISSENT AVOIR UN HISTORIQUE DE RÉCUPÉRATION.
    13. IAA NE GARANTIT PAS ET NE DÉCLARE PAS QUE LES VÉHICULES RESPECTENT ACTUELLEMENT OU PUISSENT ÊTRE MODIFIÉS POUR RESPECTER LES EXIGENCES LOCALES EN MATIÈRE D'ÉMISSIONS ET/OU DE SÉCURITÉ.
    14. IAA NE GARANTIT PAS ET NE DÉCLARE PAS QUE LES VÉHICULES VENDUS PUISSENT ÊTRE LÉGALEMENT ENREGISTRÉS DANS TOUT ÉTAT OU PAYS, OU EXPORTÉS VERS UN AUTRE PAYS. L'ACHETEUR ACCEPTE L'ENSEMBLE DES RISQUES ASSOCIÉS AUX MODIFICATIONS DES LOIS SUR LES DOCUMENTS DE VENTE ET D'ENREGISTREMENT DE L'ÉTAT OU DU PAYS, ET LA POSSIBILITÉ QUE CELLES-CI PUISSENT AVOIR UN IMPACT NÉGATIF SUR LA COMMERCIALISATION DES VÉHICULES ACHETÉS À IAA. L'ACHETEUR RECONNAÎT ET ACCEPTE ÉGALEMENT QU'UN ÉTAT OU UN PAYS PUISSE MODIFIER LE TITRE OU LA CLASSIFICATION DE MARQUE D'UN VÉHICULE APRÈS L'ACHAT, ET IAA N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ EN CAS DE CHANGEMENT DE CLASSIFICATION OU POUR TOUTE CONSÉQUENCE EN DÉCOULANT. PAR EXEMPLE, L'ACHETEUR PEUT ACHETER UN VÉHICULE SOUS UN DOCUMENT DE VENTE CLAIR DANS UN ÉTAT MAIS PEUT ÊTRE OBLIGÉ DE VENDRE LE MÊME VÉHICULE SOUS UN DOCUMENT DE VENTE DE RÉCUPÉRATION DANS UN ÉTAT DIFFÉRENT. LES DOUANES PEUVENT ÉGALEMENT NE PAS APPROUVER L'EXPORTATION D'UN VÉHICULE. IL EST DE LA SEULE RESPONSABILITÉ DE L'ACHETEUR DE DÉTERMINER, CONFIRMER, RECHERCHER, INSPECTER ET/OU ENQUÊTER SUR TOUT VÉHICULE À VENDRE, AVANT DE PLACER UNE ENCHÈRE, AFIN DE CONFIRMER LE DOCUMENT DE VENTE, L'ENREGISTREMENT DANS L'ÉTAT OU LES EXIGENCES D'EXPORTATION.
    15. IAA NE GARANTIT PAS ET NE DÉCLARE PAS QUE L'ENVELOPPE RÉTRACTABLE PROTÉGERA COMPLÈTEMENT UN VÉHICULE ET SES PIÈCES INTÉRIEURES OU COMPOSANTS CONTRE LES ÉLÉMENTS. IAA NE GARANTIT PAS ET NE DÉCLARE PAS QU'UN VÉHICULE PLACÉ DANS UNE ENVELOPPE RÉTRACTABLE LE RESTERA JUSQU'À CE QUE LE VÉHICULE SOIT RÉCUPÉRÉ PAR L'ACHETEUR.
    16. SIGNALEMENT NMVTIS : LES VÉHICULES MIS EN VENTE ET VENDUS À IAA PEUVENT ÊTRE SIGNALÉS AU SYSTÈME NATIONAL D'INFORMATION SUR LE TITRE DES VÉHICULES MOTORISÉS (NMVTIS), COMME EXIGÉ PAR LA LOI APPLICABLE. L'ACHETEUR ACCEPTE L'ENSEMBLE DES RISQUES ASSOCIÉS À L'ACHAT DE VÉHICULES À IAA DÉCOULANT DE OU LIÉS À TOUTE DÉCLARATION NMVTIS PAR IAA OU LES FOURNISSEURS DE VÉHICULES D'IAA, Y COMPRIS QUE LES VÉHICULES VENDUS AVEC UN TITRE CLAIR PUISSENT APPARAÎTRE COMME « ÉPAVES » DANS LES RAPPORTS ULTÉRIEURS EN RAISON DE LA DÉCLARATION NMVTIS. LES ACHETEURS PEUVENT ÊTRE SOUMIS AUX EXIGENCES DE DÉCLARATION NMVTIS LORS DE L'ACHAT DE CERTAINS VÉHICULES. POUR PLUS D'INFORMATIONS SUR LES EXIGENCES DE DÉCLARATION, LES EXEMPTIONS ET COMMENT OBTENIR UN IDENTIFIANT DE DÉCLARATION NMVTIS, CONSULTEZ https://vehiclehistory.bja.ojp.gov/nmvtis_vehiclehistory.
    17. AVERTISSEMENT RELATIF AUX RAPPELS DE SÉCURITÉ - L'acheteur reconnaît que les véhicules peuvent être ou peuvent avoir fait l'objet d'un ou plusieurs rappels du constructeur pour des problématiques de sécurité. Les rappels peuvent être recherchés sur NHTSA.org, ainsi que sur le site Internet du constructeur. Certaines pièces faisant l'objet de ces rappels peuvent encore être présentes dans les Véhicules. L'achat du Véhicule par l'Acheteur signifie la reconnaissance de cet avertissement ; l'Acheteur assume l'entière responsabilité de l'identification de ces rappels et s'abstiendra de réutiliser ou de vendre toute pièce faisant l'objet de ces rappels de sécurité.

    Indice de reconstruction – IAA peut, sans obligation, vous offrir la possibilité de passer un contrat avec un tiers pouvant vous racheter un véhicule réparé ou reconstruit. IAA ne garantit pas et ne déclare pas que vous serez en mesure de revendre un véhicule, ou de revendre un véhicule à un prix spécifique. Les informations de l'indice de reconstruction sont soumises à des conditions générales supplémentaires entre vous et des tiers, et vous acceptez qu'IAA n'assume aucune responsabilité pour les réclamations liées à ou découlant de votre participation à ce programme ou à des programmes connexes.

    Équipement défectueux - L'acheteur reconnaît et accepte qu'aucun équipement de véhicule motorisé (y compris un pneu) faisant l'objet d'une décision en vertu de la section 30118(b) du titre 49 du code des États-Unis ou d'un avis requis en vertu de la section 30188(c) du titre 49 du code des États-Unis ne doive être vendu pour une installation sur un véhicule motorisé.

    Règlement des différends

    Condition préalable aux Réclamations - L'Acheteur ne doit pas engager de poursuites judiciaires contre IAA sans avoir au préalable terminé le processus de résolution des litiges énoncé ci-dessous. L'Acheteur accepte que le non-respect de ce processus de résolution des litiges constitue un motif de rejet sans préjudice de toute procédure judiciaire. L'Acheteur doit adresser toute réclamation à IAA et non à ses vendeurs.

    Processus de résolution des litiges - Le processus de résolution des litiges suivant s'appliquera à tout Litige lié ou découlant de la relation entre l'Acheteur et IAA, y compris, mais sans s'y limiter, les Litiges liés ou résultant de véhicules vendus par IAA, les événements d'enchères IAA, le processus d'enregistrement ou d'enchère, ou le Contrat d'achat (un « Litige ») : l'Acheteur doit en premier lieu informer IAA du Litige par écrit au moins trente (30) jours avant le début de l'arbitrage ou de l'action en justice des petites créances (le cas échéant) décrite dans les présentes, et tenter de négocier de bonne foi et de manière informelle une résolution du Litige. L'avis qui nous est adressé doit être envoyé par courriel à : CustomerService@iaai.com. L'avis de Litige doit : (a) inclure votre nom, adresse, numéro de téléphone et adresse(s) de courriel utilisée(s) pour vous inscrire ou utiliser les services ; (b) décrire la nature et le fondement du Litige ; (c) identifier le site d'IAA à l'origine du Litige ; (d) joindre et/ou identifier tous les documents et/ou informations pertinents ; et (e) énoncer la réparation spécifique demandée. Si IAA et vous ne parvenez pas à un accord pour résoudre le Litige dans les trente (30) jours suivant la réception de l'avis, vous pouvez entamer une procédure d'arbitrage formelle ou une action en justice pour les petites créances (mais uniquement dans la mesure permise par les présentes Règles d'enchères).

    Loi applicable - Les lois de l'État de l'Illinois s'appliqueront à tout litige découlant de ou lié au Contrat d'achat, nonobstant les règles de droit contraires de tout État, à la seule exception que les réclamations autorisées en vertu des présentes portées devant une cour des petites créances doivent être régies par la loi de l'État dans lequel le véhicule en question a été acheté.

    Soumission à l'arbitrage

    VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION – ELLE PEUT AFFECTER SIGNIFICATIVEMENT VOS DROITS LÉGAUX, Y COMPRIS VOTRE DROIT D'ENTREPRENDRE UNE POURSUITE AU TRIBUNAL. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE PAR CETTE DISPOSITION, L'ACHETEUR ET SES REPRÉSENTANTS RENONCENT À LEUR DROIT DE POURSUITE DEVANT UN TRIBUNAL ET D'AVOIR UN PROCÈS AVEC JURY. VOUS ACCEPTEZ QUE TOUS LES LITIGES QUI SONT SURVENUS OU PEUVENT SURVENIR ENTRE IAA ET L'ACHETEUR (Y COMPRIS SES REPRÉSENTANTS) SERONT EXCLUSIVEMENT RÉSOLUS PAR UN ARBITRAGE FINAL ET EXÉCUTOIRE, PLUTÔT QUE DEVANT UN TRIBUNAL, À LA SEULE EXCEPTION DE VOS DROITS DEVANT LE TRIBUNAL DES PETITES CRÉANCES, MAIS UNIQUEMENT SI VOS CRÉANCES SONT ÉLIGIBLES EN VERTU DES RÈGLES LOCALES OU DE L'ÉTAT RELATIVES AUX LIMITES MONÉTAIRES DU TRIBUNAL DES PETITES CRÉANCES.

    L'Acheteur, ses Représentants et IAA conviennent que tous les Litiges entre eux seront soumis et résolus exclusivement par arbitrage exécutoire plutôt que par contentieux juridique, sauf disposition contraire spécifique ci-dessous. L'arbitrage est plus informel qu'une action en justice. L'arbitrage utilise un arbitre neutre au lieu d'un juge ou d'un jury, permet une découverte plus limitée qu'au tribunal et est soumis à un examen très limité par les tribunaux. Les arbitres peuvent accorder les mêmes dommages et intérêts qu'un tribunal peut accorder.

    Cette convention d'arbitrage est destinée à être interprétée au sens large. Cela inclut, mais sans s'y limiter : (1) les Litiges découlant de ou liés de quelque manière que ce soit aux véhicules mis en vente via une plate-forme d'enchères détenue ou gérée par IAA ; (2) les Litiges découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à des transactions, des paiements ou des frais associés à des véhicules mis en vente via une plate-forme d'enchères détenue ou gérée par IAA ; (3) les Litiges découlant de ou liés de quelque manière que ce soit au Contrat d'achat ; (4) les Litiges survenus avant votre acceptation du Contrat d'achat ou de tout contrat antérieur ; (5) les Litiges qui font actuellement l'objet d'un prétendu recours collectif dans lequel vous n'êtes pas membre d'un groupe certifié ; et (6) les Litiges pouvant survenir après la fin de votre utilisation des services.

    A. PROCÉDURES D'ARBITRAGE OBLIGATOIRES ET CONTRAIGNANTES

    1. Les Lois fédérales sur l'arbitrage s'appliquent à l'arbitrage en vertu du Contrat d'achat. L'arbitrage sera administré par l'American Arbitration Association et se tiendra dans le comté de Cook, dans l'Illinois. Les Litiges concernant un seul véhicule peuvent être entendus dans le comté dans lequel se trouve le site d'IAA impliqué dans la réclamation. Vous et IAA pouvez choisir que l'arbitrage soit mené uniquement sur la base de soumissions écrites, sous réserve de la décision de l'arbitre d'exiger une audience en personne. Dans les cas où une audience en personne est tenue, vous ou IAA pouvez y assister par téléphone, à moins que l'arbitre n'en décide autrement. Toutes les réclamations seront entendues par un seul arbitre, à moins que le montant de la réclamation ne dépasse 100 000 $, auquel cas les parties peuvent convenir que la réclamation soit entendue par un panel de trois arbitres.
    2. L'arbitre décidera du fond du Litige conformément aux lois de l'État de l'Illinois, quels que soient les principes de choix de la loi, et honorera toutes les réclamations de privilège reconnues par la loi. L'arbitre aura le pouvoir d'accorder à une partie toute réparation ou voie de droit que la partie aurait pu recevoir en justice, conformément à la ou aux lois applicables au Litige. Tout résultat obtenu par l'Arbitre sera définitif et contraignant pour toutes les parties à l'arbitrage, et aucun appel ne pourra être interjeté lors de l'arbitrage. Toute partie indemnisée dans une telle procédure d'arbitrage pourra demander un jugement sur l'indemnisation et ce jugement pourra être rendu par tout tribunal compétent.
    3. Le paiement de l'ensemble des frais de dépôt, d'administration et d'arbitrage sera régi par les règles de l'American Arbitration Association, sauf mention contraire dans les présentes Règles d'enchères. IAA paiera autant de frais de dépôt, d'administration et d'arbitrage que l'arbitre le jugera nécessaire pour éviter que l'arbitrage ne soit prohibitif, sauf si l'arbitre détermine que le différend a été déposé à des fins de harcèlement ou est manifestement frivole. La partie gagnante aura droit à une indemnité d'honoraires et de frais d'avocat raisonnables.

    B. RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF : TOUTES LES PROCÉDURES SERONT MENÉES UNIQUEMENT AU CAS PAR CAS ET NON EN UNE ACTION COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE. AUCUNE DES PARTIES NE DEVRAIT ÊTRE MEMBRE D'UN RECOURS COLLECTIF, D'UNE ACTION OU DE POURSUITES REPRÉSENTATIVES, ET LE MÉDIATEUR PEUT ACCORDER LA COMPENSATION SEULEMENT EN FAVEUR DE LA PERSONNE EN AYANT FAIT LA DEMANDE, ET UNIQUEMENT DANS LA MESURE NÉCESSAIRE POUR FOURNIR LA COMPENSATION GARANTIE PAR LE DIFFÉREND OU LA RÉCLAMATION INDIVIDUELLE DE CETTE PARTIE. SAUF ACCORD CONTRAIRE ENTRE LES PARTIES, LE MÉDIATEUR NE PEUT PAS REGROUPER PLUSIEURS DIFFÉRENDS, ET DANS LE CAS CONTRAIRE NE DOIT PAS PRÉSIDER TOUTE FORME DE POURSUITES REPRÉSENTATIVES OU COLLECTIVES. IAA NE CONSENT PAS À L'ARBITRAGE COLLECTIF. LES PARTIES RENONCENT PAR LES PRÉSENTES À TOUT PROCÈS AVEC JURY.

    C. REFUS D'ARBITRAGE : Vous avez le droit de refuser et de choisir de ne pas être liés à cette clause d'arbitrage en nous informant de votre décision de refus par écrit à legalnotices@iaai.com. Cet avis doit être envoyé dans les trente (30) jours suivant votre inscription en tant qu'acheteur ou, si vous êtes déjà un acheteur, lors de la publication initiale de cette clause d'arbitrage, dans les trente (30) jours suivant votre acceptation de ces conditions.
    1. L'avis de refus doit mentionner que vous refusez cette convention d'arbitrage et comporter vos nom, adresse, numéro de téléphone et adresse(s) e-mail utilisées lors de votre inscription en tant qu'acheteur. Vous devez signer cet avis de refus afin qu'il soit valable. Toute décision de refus n'ayant pas été reçue au cours des trente (30) jours tel que mentionné ci-dessus sera invalide.
    2. Si vous décidez de refuser la convention d'arbitrage, vous et IAA consentez à ce que tout différend soit réglé par un tribunal fédéral ou d'État situé dans le comté de Cook, dans l'Illinois, et vous acceptez la juridiction et l'emplacement de ce dit tribunal.

    D. PETITES CRÉANCES. Vous pouvez choisir de porter votre Litige devant un tribunal des petites créances (plutôt qu'un arbitrage), dans la juridiction et le lieu appropriés pour vous et IAA, si votre réclamation n'inclut pas une demande de réparation équitable de quelque nature que ce soit, et si l'affaire avance sur une base individuelle (hors recours collectif) et respecte par ailleurs les règles locales ou étatiques relatives aux limites monétaires dans les cas de petites créances.

    E. MESURE INJONCTIVE : Nonobstant toutes dispositions contraires dans ce qui précède, chaque partie peut faire appel à un tribunal pour demander une mesure injonctive temporaire ou préalable, devant être ensuite examinée par le médiateur, la dite partie pouvant ensuite requérir une mesure injonctive permanente lors de l'arbitrage.

    F. PRESCRIPTION DU LITIGE. Vous acceptez que, indépendamment de toute loi ou réglementation contraire, toute réclamation ou cause d'action découlant de ou liée au Contrat d'achat ou à votre relation avec IAA doit être déposée dans un délai d'un (1) an après la survenance de cette réclamation ou cause d'action ou être à jamais interdite, à l'exception des réclamations d'IAA pour recouvrer les montants que Vous devez, qui seront soumises au délai de prescription applicable en vertu de la loi de l'Illinois.

    Limitation de responsabilité

    NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS LES PRÉSENTES RÈGLES D'ENCHÈRES, IAA NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE PAR L'ACHETEUR POUR TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, EXEMPLAIRE, CONSÉCUTIF, INDIRECT OU ACCESSOIRE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS LES RÉCLAMATIONS POUR PERTES DE BÉNÉFICES OU D'ACTIVITÉ, MÊME EN CAS DE POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ET QUELLE QUE SOIT LA FORME D'ACTION, QU'ELLE SOIT CONTRACTUELLE, CIVILE OU AUTRE. LA SEULE RÉPARATION DE L'ACHETEUR EN CAS DE RÉCLAMATION EST L'ANNULATION DE LA VENTE DU VÉHICULE CONCERNÉ. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ D'IAA POUR TOUTE RÉCLAMATION DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT, QU'ELLE SOIT BASÉE SUR UN CONTRAT, UNE GARANTIE, UN DÉLIT CIVIL, UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, POUR TOUTE PERTE OU DOMMAGE DÉCOULANT DE OU LIÉ AU CONTRAT D'ACHAT, À SON EXÉCUTION OU À SA VIOLATION, OU TOUT VÉHICULE, SON UTILISATION OU SES PERFORMANCES, NE POURRA DÉPASSER LE MONTANT PAYÉ PAR L'ACHETEUR POUR LE VÉHICULE EN QUESTION CI-DESSOUS. L'ACHETEUR N'AURA DROIT À AUCUN DOMMAGE SUPPLÉMENTAIRE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES COÛTS DE RÉPARATION, LES COÛTS DE PIÈCES OU DE MAIN-D'OEUVRE, LES COÛTS DE TRANSPORT, LES COÛTS D'INSPECTION OU LA PERTE DE PROFITS.

    Pas de cession / Pas de bénéficiaires tiers

    L'Acheteur ne doit pas céder ses droits ou privilèges relevant de ce contrat à toute partie tierce. Il n'existe pas de bénéficiaires tiers du Compte de l'Acheteur ou du Contrat d'Achat.

    Résiliation

    L'acheteur peut résilier le Contrat d'achat à tout moment en ne participant plus aux ventes aux enchères de IAA et en n'accédant plus aux services et systèmes concernés par ce Contrat d'achat. IAA peut résilier le Contrat d'achat pour tout motif ou sans aucun motif, avec ou sans préavis, et ce à tout moment. La résiliation n'affectera pas les droits et les obligations des parties qui courent à la date effective de la résiliation, n'affectera pas les ventes de véhicules conclues, et le Contrat d'achat demeura en vigueur en ce qui concerne ces dits droits et obligations, y compris toute réclamation associée. Toute disposition faisant partie du Contrat d'achat qui par sa nature ou son effet doit être respectée après la résiliation, demeurera en vigueur et devra être respectée, y compris, mais sans se limiter, les présentes conditions relatives au règlement des différends, les clauses de non-responsabilité, aux dégagements, les indemnisations et les limitations de responsabilité.

    Dissociabilité / Modifications

    Si une partie de ces Règles d'enchères est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette partie sera considérée comme séparable et n'affectera pas la validité ou l'applicabilité des dispositions restantes. Le Contrat d'achat constitue l'intégralité de l'entente entre l'Acheteur et IAA en ce qui concerne la participation aux enchères IAA et l'achat de véhicules. Il remplace toutes les communications, déclarations ou contrats antérieurs ou contemporains, qu'ils soient oraux ou écrits, entre l'acheteur et IAA en ce qui concerne le sujet des présentes.